Traduction de la vision alternative dans le droit vivant – 8

Dans des cas exceptionnels, les décisions se fondent directement sur la nature de la société. Premier cas. L’article 40 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par la loi du 4 mars 1943 prohibait la fourniture d’une caution par une société anonyme Continue reading Traduction de la vision alternative dans le droit vivant – 8

Traduction de la vision alternative dans le droit vivant – 2

Au cours des débats, la question a été posée de savoir si l’associé unique « constitue » ou « institue » une société. C’est le second vocable qui a finalement été retenu. Ainsi, l’article 34 (aujourd’hui C. com., art. L. 223-1) Continue reading Traduction de la vision alternative dans le droit vivant – 2